General conditions of use of the Presscard.org site
Article 1 : Purpose
These T & Cs or General Conditions of Use legally govern the use of the services of the presscard.org site .
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Article 2 : Legal notices
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The presscard.org site is registered with the National Commission for Data Protection (CNIL).
The presscard.org site host
is O2switch Siret: 51090980700024RCS Clermont Ferrand, Metropolitan France.
Article 3 : Access to the site
The presscard.org site provides free access to the following services:
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Creation of an account
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Blogs Consultation
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Access to services dedicated to members is made using a username and password.
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Article 4 : Data collection
For the creation of the User's account, the collection of information at the time of registration on the site is necessary and compulsory. In accordance with the law n ° 78-17 of January 6 relating to data processing, files and freedoms, the collection and processing of personal information is carried out with respect for private life.
According to the Data Protection Act dated January 6, 1978, articles 39 and 40, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his personal data. The exercise of this right is carried out by:
·
The contact form.
·
Its customer space.
Article 5 : intellectual property
Les marques, logos ainsi que les
contenus du site pressecard.org (illustrations graphiques, textes…) sont
protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus
par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas,
toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est
proscrite.
Article
6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur
le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une
non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site presscard.org
sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur
contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site
ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et
juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour
l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la
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concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de
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Le site ne peut être tenu pour
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d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la
confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage
à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article
7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens
hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la
plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue
responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article
8 : Cookies
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l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits
fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de
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et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
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En naviguant sur le site, l’Utilisateur
accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du
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Article
9 : Publication par l’Utilisateur
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tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en
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sans avoir à fournir de justification.
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droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site
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de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la
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publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
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à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
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contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site
devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le
site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe
quelle raison et sans préavis.
Article
11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une
durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque
l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : Applicable law and competent jurisdiction
This contract is subject to French law. The lack of amicable resolution of cases of dispute between the parties implies recourse to the competent French courts to settle the dispute.